Politique de confidentialité

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est l’exploitant du service, prototype de le projet citoyen Clients Solidaires. Aucune personne morale n’étant constituée à ce stade, cette responsabilité est celle de la personne physique qui exploite le service ; ses éléments d’identification sont détenus par l’hébergeur. Pour exercer vos droits ou poser une question sur vos données, écrivez à contact@preprod.clientssolidaires.menusante.fr (contact RGPD du projet, pas une adresse personnelle). Aucun délégué à la protection des données n’est désigné à ce stade du MVP.

Données collectées

Nous collectons uniquement ce qui est nécessaire au fonctionnement du service :

• Compte de modération : nom, e-mail, mot de passe (stocké sous forme hachée), réservé à l’équipe qui examine les signalements. Il n’y a pas d’inscription publique. La vérification de l’e-mail n’est pas obligatoire au MVP.
• Signalement : établissement (nom, adresse, ville, code postal, SIRET éventuel), catégorie, description (optionnelle, collectée pour la modération, jamais affichée au public), date du constat (optionnelle), photographies (optionnelles), e-mail de contact (optionnel), horodatage du consentement. Une description ou au moins une photographie est exigée. Le signalement est anonyme par défaut : l’identité de l’auteur n’est pas publiée. Le public voit l’établissement et des agrégats par catégorie, pas les récits.
• Preuves photographiques : fichier, type MIME, taille et nom d’origine. Les photographies versées en preuve restent sur un disque privé. Elles n’ont pas d’URL publique et ne sont accessibles qu’aux modérateurs et administrateurs. Ces fichiers conservent les informations enregistrées par l’appareil au moment de la prise de vue : date et heure, lieu, modèle de téléphone ou d’appareil photo. Le lieu désigne l’établissement et fait la valeur du constat ; la date et l’heure, elles, peuvent rapprocher une photo d’une personne présente ce jour-là, par exemple lorsqu’un planning d’équipe existe. Une description seule, sans photographie, suffit à déposer un signalement.
• Recherche d’établissement : lorsque vous saisissez un nom, une adresse ou un numéro SIRET, le service interroge l’API publique Recherche d’entreprises (répertoire SIRENE de l’INSEE). Ces informations concernent des personnes morales et des établissements, pas l’identité des salariés. Aucune fiche n’est enregistrée dans notre base tant qu’un signalement n’est pas envoyé.
• Preuve de changement : résumé de ce qui a changé, natures de constat concernées, fonction déclarée, e-mail professionnel, SIRET éventuellement déclaré, photographies, horodatages du consentement et de la déclaration sur l’honneur. L’e-mail n’est jamais affiché au public. Les photographies restent sur un disque privé ; elles n’ont d’adresse publique que si le déposant a autorisé leur publication et que le dossier a été retenu. En cas de refus, le texte, l’e-mail, le SIRET et les fichiers sont supprimés. Si le dossier est publié, l’e-mail est conservé 24 mois après la publication, puis anonymisé.
• Pétitions et signatures : le créateur d’une pétition est un compte inscrit ; chaque signature enregistre un e-mail et un consentement horodaté. L’e-mail des signataires n’est pas public : seul le nombre de signatures est affiché.

Finalités

• examiner, modérer puis, le cas échéant, faire figurer un établissement et des compteurs par nature, sans publier le récit ni révéler l’identité de l’auteur ;
• vous recontacter uniquement si vous avez fourni un e-mail à cette fin ;
• transmettre une fois par an, le 1er mai, aux services de l’inspection du travail et aux DREETS territorialement compétents, un dossier limité aux seuls établissements figurant au palmarès du 1er mai : les signalements publiés qui les concernent et les photographies qui y étaient jointes. Aucun autre signalement n’est transmis, et rien n’est transmis au fil de l’eau ;
• gérer un compte de modération (connexion, profil) ;
• limiter les abus, le spam et les contenus sexuels (limitation du nombre d’envois, captcha, analyse locale des images et du texte).

Bases légales

Les formulaires qui collectent une donnée personnelle (compte, e-mail de contact, e-mail de signature) reposent sur votre consentement explicite, matérialisé par une case à cocher et horodaté. La modération, la sécurité du service et la conservation des contenus publiés peuvent également s’appuyer, de façon limitée, sur l’intérêt légitime de l’exploitant du service à prévenir les publications illicites (diffamation, atteinte aux personnes) et à maintenir un service fiable.

La transmission annuelle du 1er mai ne repose pas sur votre consentement, mais sur l’intérêt légitime de l’exploitant du service à porter des conditions de travail signalées de façon répétée dans un même établissement à la connaissance des services qui ont le pouvoir de les contrôler. Le dossier ne contient ni votre e-mail de contact ni l’identité de l’auteur d’un signalement. Vous pouvez vous opposer à l’inclusion de votre signalement en écrivant à contact@preprod.clientssolidaires.menusante.fr jusqu’au 30 avril inclus. Les signalements déposés avant le 15 septembre 2026 ont été recueillis sous une formulation qui n’annonçait pas cette transmission : ils ne sont inclus dans aucun dossier.

Durées de conservation (indicatives, MVP)

• compte : tant qu’il n’est pas supprimé par son titulaire ;
• signalement ou pétition publié : tant qu’il demeure en ligne ; les photographies d’un signalement publié sont conservées sur le disque privé tant que le signalement reste publié ;
• signalement refusé (automatiquement ou par un modérateur) : suppression immédiate du texte, de l’e-mail de contact et des fichiers. Un motif court (spam, contenu sexuel, hors sujet, etc.) peut être conservé sans le contenu, à des fins de statistiques ;
• pétition rejetée : le temps d’assurer le suivi de la modération, puis suppression ou anonymisation.
• photographie incluse dans un dossier du 1er mai : la transmission ne crée chez nous ni copie ni archive séparée ; l’original reste sur le disque privé tant que le signalement est publié et disparaît avec lui. L’exemplaire remis à l’administration relève ensuite des règles de conservation de celle-ci, sur lesquelles nous n’avons pas la main.

Ces durées seront précisées avant une mise en production.

Destinataires

Les données sont accessibles à l’équipe de modération et d’administration du projet. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales. L’e-mail de contact, l’e-mail de signature et l’identité d’un compte ne sont jamais affichés au public. La recherche d’établissement transmet uniquement les termes saisis à l’API publique Recherche d’entreprises. La vérification anti-robots du formulaire de signalement est assurée par Cloudflare Turnstile : un jeton est envoyé à Cloudflare, sans les photographies ni le texte du signalement. L’analyse des images (détection de contenus sexuels) s’effectue localement sur nos serveurs : les photographies ne sont pas transmises à un prestataire d’intelligence artificielle.

Une fois par an, le 1er mai, les services de l’inspection du travail et les DREETS territorialement compétents reçoivent un dossier limité aux établissements figurant au palmarès du 1er mai : pour chacun, les signalements publiés le concernant (nature du constat, date, description) et les photographies jointes. Ne sont transmis ni votre e-mail de contact, ni l’identité d’un compte, ni les signalements non publiés, ni les signalements concernant d’autres établissements. Aucune autre administration ne reçoit de dossier de notre initiative, et nous n’envoyons rien en dehors de cette échéance annuelle. Une donnée peut par ailleurs être communiquée lorsque la loi l’impose ou lorsqu’une autorité habilitée en fait la demande.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, la suppression, l’opposition ou la limitation du traitement de vos données, ainsi que la portabilité lorsque elle s’applique, en écrivant à contact@preprod.clientssolidaires.menusante.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies

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