Conditions générales d’utilisation

Ces pages sont un cadre de travail pour le MVP et cette préproduction. Elles ne constituent pas un avis juridique et devront être relues avant toute mise en production.

Objet

Les présentes conditions régissent l’usage du site Clients Solidaires, prototype de le projet citoyen Clients Solidaires, porté par un collectif de clients solidaires. Le service permet de signaler des conditions de travail dans un établissement, de consulter les établissements et les volumes de signalements par nature après modération (pas les récits), de consulter une page de célébration lorsqu’un établissement a montré un changement examiné, et — selon le déploiement — de créer ou signer une pétition liée à un établissement. Les engagements pris dans les présentes conditions sont ceux de l’exploitant du service ; aucune personne morale n’est constituée à ce stade.

Accès au service

Un signalement peut être déposé sans créer de compte. Il n’existe pas d’inscription publique : la connexion est réservée à l’équipe de modération. La création d’une pétition, lorsqu’elle sera ouverte, pourra nécessiter un compte.

Règles d’utilisation

En déposant un contenu, vous vous engagez à décrire des faits ou des conditions de travail, et non des personnes.

  • Il est interdit de citer le nom d’une personne (salarié, manager, client ou autre).
  • Il est interdit d’envoyer une photographie où un visage est reconnaissable.
  • Il est interdit de diffuser des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou sans rapport avec l’objet du site.
  • Les preuves photographiques ne sont jamais publiées : elles servent à la modération et, le cas échéant, au dossier annuel du 1er mai.

Modération

Tout signalement est d’abord filtré automatiquement (spam, contenus sexuels, pertinence). Un compteur public ne s’incrémente qu’après examen par un modérateur. Un contenu en attente n’apparaît pas dans les listes publiques et n’est pas accessible par son adresse (réponse 404). Un signalement refusé est supprimé définitivement. L’exploitant du service peut refuser, retirer ou clôturer un contenu, notamment en cas de manquement aux présentes règles. Un rejet de signalement est assorti d’un motif interne (sans conservation du texte).

Responsabilité

Ce site n’est pas l’inspection du travail, ni une autorité administrative. Il oriente vers les voies officielles ; il ne se substitue pas à un signalement auprès de l’inspection du travail ou des DREETS. Un dépôt sur cette plateforme n’est pas transmis automatiquement à l’administration au fil de l’eau. Une fois par an, le 1er mai, l’exploitant du service s’engage toutefois à transmettre un dossier groupé (signalements publiés et preuves restées privées) concernant les établissements du palmarès public du 1er mai, tel qu’il est clos le 2 mai à minuit, heure de Paris. Un établissement dont le changement a été publié avant cette clôture n’y figure pas ; une publication postérieure ne réécrit pas une édition déjà close. Une communication peut aussi être exigée par la loi ou demandée par une autorité habilitée. Faire figurer un établissement et des compteurs par nature est une décision de l’éditeur après examen, et non un constat officiel.

Le droit français s’applique : l’exploitant du service assume la responsabilité qui s’attache à la décision de faire figurer un établissement et des compteurs après modération. Dans la limite de ce que ce droit autorise, il ne saurait être tenu des seuls dommages indirects liés à l’usage du service ou à l’interprétation de ces informations.

Changement montré par l’établissement

Le responsable d’un établissement peut déposer un dossier décrivant ce qui a changé. Ce dossier est examiné avant publication. S’il est retenu, les signalements concernés cessent de compter dans la liste des établissements signalés et dans le palmarès de l’édition en cours. Cette mention n’est pas définitive et n’est pas une absolution : un nouveau constat publié après cette date fait revenir l’établissement dans la liste. Ce n’est pas une attestation de conformité au code du travail.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable auprès de contact@preprod.clientssolidaires.menusante.fr, les tribunaux français sont compétents.