Conditions générales d’utilisation

Ces pages sont un cadre de travail pour le MVP et cette préproduction. Elles ne constituent pas un avis juridique et devront être relues avant toute mise en production.

Objet

Les présentes conditions régissent l’usage du site Clients Solidaires, prototype de le projet citoyen Clients Solidaires, porté par un collectif de clients solidaires. Le service permet de signaler des conditions de travail dans un établissement, de consulter les contenus publiés après modération, et — selon le déploiement — de créer ou signer une pétition liée à un établissement.

Accès au service

Un signalement peut être déposé sans créer de compte. La création d’une pétition nécessite un compte. L’inscription est soumise aux règles de l’espace personnel (identifiant, mot de passe).

Règles d’utilisation

En déposant un contenu, vous vous engagez à décrire des faits ou des conditions de travail, et non des personnes.

  • Il est interdit de citer le nom d’une personne (salarié, manager, client ou autre).
  • Il est interdit d’envoyer une photographie où un visage est reconnaissable.
  • Il est interdit de diffuser des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou sans rapport avec l’objet du site.
  • Les preuves photographiques restent privées : elles servent à la modération, pas à une publication publique.

Modération

Tout signalement ou pétition est examiné avant publication. Un contenu en attente ou rejeté n’apparaît pas dans les listes publiques et n’est pas accessible par son adresse (réponse 404). L’exploitant du service peut refuser, retirer ou clôturer un contenu, notamment en cas de manquement aux présentes règles. Un rejet peut être assorti d’un motif interne.

Responsabilité

Ce site n’est pas l’inspection du travail, ni une autorité administrative. Il oriente vers les voies officielles ; il ne se substitue pas à un signalement auprès de l’inspection du travail ou des DREETS. Les contenus publiés sont des signalements citoyens examinés par la modération, et non des constats officiels.

Le droit français s’applique : l’exploitant du service assume la responsabilité qui s’attache aux contenus qu’il décide de publier après modération. Dans la limite de ce que ce droit autorise, il ne saurait être tenu des seuls dommages indirects liés à l’usage du service ou à l’interprétation d’un contenu publié.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable auprès de contact@preprod.clientssolidaires.menusante.fr, les tribunaux français sont compétents.